Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Sous-section 7 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006913094
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-285 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Lorsqu'un chirurgien-dentiste est titulaire de plus d'un cabinet secondaire à la date du 22 juin 1994, les dérogations excédentaires dont il bénéficie ne peuvent pas être renouvelées à l'expiration de leur période de validité. En tout état de cause, ces dérogations pourront être retirées à tout moment avant cette échéance par l'autorité qui les a accordées, si les conditions nécessaires à leur détention ne sont plus remplies.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 79 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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