RattachementSection 3 : Code de déontologie des sages-femmes
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
IdentifiantLEGIARTI000053301913
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-301 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 et aux étudiants sages-femmes mentionnés à l'article L. 4151-6.
2. Conformément à l'article L. 4121-2, l'ordre est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
3. Les manquements à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales que les faits en cause seraient susceptibles d'entraîner.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 1 du Code de déontologie des sages-femmes (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.