RattachementSous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
IdentifiantLEGIARTI000053301980
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-306 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
2. La rémunération de la sage-femme ne peut être fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui aurait pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance professionnelle ou une atteinte à la qualité des soins.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 6 du Code de déontologie des sages-femmes (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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