RattachementSous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
IdentifiantLEGIARTI000053301960
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-310 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Il est interdit aux sages-femmes de distribuer, à des fins lucratives, des remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. Il leur est également interdit de délivrer des médicaments non autorisés.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 10 du Code de déontologie des sages-femmes (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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