RattachementSous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
IdentifiantLEGIARTI000053301956
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-311 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Sont interdits :
2. 1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
3. 2° Toute commission ou ristourne en argent ou en nature à quelque personne que ce soit ;
4. 3° La sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte quelconque.
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