1. Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
Code de la santé publique · Article
Article R4127-312
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
IdentifiantLEGIARTI000053301951
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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