RattachementSous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
IdentifiantLEGIARTI000053301947
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-313 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La sage-femme s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
2. Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle ou n'est pas interdit par la réglementation en vigueur.
3. Il est interdit à la sage-femme d'exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère professionnel.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 13 du Code de déontologie des sages-femmes (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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