RattachementSous-section 2 : Devoirs envers les patients
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
IdentifiantLEGIARTI000053302018
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-327 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Hors le cas d'urgence et sous réserve de ne pas manquer à ses devoirs d'humanité ou à ses obligations d'assistance, la sage-femme a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
2. La sage-femme peut se dégager de sa mission, à condition de ne pas nuire au patient, de s'assurer que celui-ci sera soigné et de lui fournir à cet effet les renseignements utiles.
3. La sage-femme ne peut refuser des soins pour des motifs discriminatoires au sens des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
4. Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins doit être assurée.
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