RattachementSous-section 3 : Devoirs entre sages-femmes et vis-à-vis des autres professionnels de santé
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
Sous-section 3 : Devoirs entre sages-femmes et vis-à-vis des autres professionnels de santé
IdentifiantLEGIARTI000053302092
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-342 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La sage-femme oriente vers un autre professionnel de santé lorsque la situation l'exige.
2. La sage-femme doit accepter la consultation par le patient d'un autre professionnel de santé. Elle doit respecter le choix du professionnel que le patient souhaite consulter et, sauf objection sérieuse, l'adresser à ce professionnel.
3. Si la sage-femme ne souscrit pas au choix exprimé par le patient ou son entourage, elle peut cesser ses soins lorsqu'elle estime que la continuité des soins est assurée.
4. Elle ne doit à personne l'explication de son refus.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 42 du Code de déontologie des sages-femmes (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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