RattachementParagraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
Sous-section 4 : Exercice de la profession
Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000053302159
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-344 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 44 du Code de déontologie des sages-femmes (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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