1. Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
Code de la santé publique · Article
Article R4127-348
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000053302144
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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