1. La sage-femme ne peut utiliser le logo de l'ordre, sauf autorisation écrite préalable du conseil national de l'ordre. Elle ne peut pas non plus utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa profession ; si elle en utilise un pour des activités se rattachant à sa profession, elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
Code de la santé publique · Article
Article R4127-350
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000053302136
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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