Référencearticle R4127-352 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La sage-femme mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels :
2. 1° Ses nom, prénoms, adresses professionnelles postale et électronique, numéros de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ;
3. 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
4. 3° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts.
5. Elle peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.
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