1. La sage-femme peut, sur autorisation du conseil départemental de l'ordre, être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population. L'autorisation fait l'objet d'une décision individuelle du conseil départemental de l'ordre pour une durée maximale de trois mois renouvelable. Le silence gardé par le conseil départemental de l'ordre vaut décision implicite d'autorisation à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation ou de renouvellement.
Code de la santé publique · Article
Article R4127-358
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 Exercice libéral
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 2 Exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000053302190
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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