Référencearticle R4127-360 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme.
2. Toutefois, en cas d'empêchement pour des motifs sérieux et légitimes, le conseil départemental de l'ordre peut autoriser, pendant une période maximale de trois mois, renouvelable une fois, la tenue de son cabinet par une autre sage-femme.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 60 du Code de déontologie des sages-femmes jusqu'au 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.