RattachementParagraphe 4
Exercice de la profession en qualité de sage-femme experte
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
Sous-section 4 : Exercice de la profession
Paragraphe 4
Exercice de la profession en qualité de sage-femme experte
IdentifiantLEGIARTI000053302238
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-367 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La sage-femme experte doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la patiente qu'elle doit examiner.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 67 du Code de déontologie des sages-femmes (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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