Code de la santé publique · Article

Article R4127-368

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 4 Exercice de la profession en qualité de sage-femme experte
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre Ier : Professions médicales
  4. Titre II : Organisation des professions médicales
  5. Chapitre VII : Déontologie
  6. Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
  7. Sous-section 4 : Exercice de la profession
  8. Paragraphe 4 Exercice de la profession en qualité de sage-femme experte
IdentifiantLEGIARTI000053275070
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-368 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Nul ne peut être à la fois sage-femme experte et sage-femme traitante pour une même patiente.

2. Une sage-femme ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses patients, d'un de ses proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053275070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.