RattachementParagraphe 4
Exercice de la profession en qualité de sage-femme experte
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
Sous-section 4 : Exercice de la profession
Paragraphe 4
Exercice de la profession en qualité de sage-femme experte
IdentifiantLEGIARTI000053275072
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-369 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'elle est investie d'une mission d'expertise, la sage-femme doit se récuser si elle estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'exercice de la profession de sage-femme, à ses connaissances et à ses possibilités ou l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code de déontologie.
2. Dans la rédaction de son rapport, la sage-femme experte ne doit révéler que les éléments permettant de fournir la réponse aux questions posées.
3. Hors de ces limites, la sage-femme experte doit taire ce qu'elle a pu apprendre à l'occasion de sa mission.
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