Référencearticle R4127-372 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie sont motivées.
2. Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils départementaux de l'ordre peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
3. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.