RattachementSous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 1 : Code de déontologie médicale
Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
IdentifiantLEGIARTI000006912862
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-4 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
2. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 4 du Code de déontologie médicale (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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