RattachementSous-section 2 : Devoirs envers les patients.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 1 : Code de déontologie médicale
Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
IdentifiantLEGIARTI000054562501
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-41 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical impérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement dans les conditions définies aux articles R. 4127-35 et R. 4127-36.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 41 du Code de déontologie médicale (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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