RattachementSous-section 2 : Devoirs envers les patients.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 1 : Code de déontologie médicale
Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
IdentifiantLEGIARTI000054562542
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-50 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Le médecin doit faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.
2. A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil placé auprès de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d'un organisme public ou chargé de mission de service public décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 50 du Code de déontologie médicale (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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