RattachementParagraphe 2 : Exercice en clientèle privée.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 1 : Code de déontologie médicale
Sous-section 4 : Exercice de la profession
Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée.
IdentifiantLEGIARTI000054562688
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-89 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Il est interdit à un médecin de faire tenir son cabinet par un confrère.
2. Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période desix mois renouvelable, dans la limite de trois ans, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 89 du Code de déontologie médicale (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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