RattachementParagraphe 3 : Exercice salarié de la médecine.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 1 : Code de déontologie médicale
Sous-section 4 : Exercice de la profession
Paragraphe 3 : Exercice salarié de la médecine.
IdentifiantLEGIARTI000006912977
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-97 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 97 du Code de déontologie médicale (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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