RattachementParagraphe 3 : Exercice salarié de la médecine.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 1 : Code de déontologie médicale
Sous-section 4 : Exercice de la profession
Paragraphe 3 : Exercice salarié de la médecine.
IdentifiantLEGIARTI000054562732
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4127-99 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Sauf cas d'urgence ou prévu par des dispositions législatives ou règlementaires, un médecin salarié qui assure un service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs.
2. Il doit adresser la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant ou à tout autre médecin désigné par celle-ci.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 99 du Code de déontologie médicale (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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