1. La procédure d'examen des demandes et des recours formés contre les décisions rendues, les conditions dans lesquelles la composition de la commission mentionnée à l'article R. 4131-31 est adaptée pour l'examen de demandes et des recours susceptibles de mobiliser plusieurs spécialités, ainsi que les modalités d'élaboration des référentiels d'évaluation mentionnés à l'article R. 4131-33 sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
Code de la santé publique · Article
Article R4131-35
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2026.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 5 : Droit d'exercice complémentaire
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre III : Profession de médecin
- Chapitre Ier : Conditions d'exercice
- Section 5 : Droit d'exercice complémentaire
IdentifiantLEGIARTI000054410902
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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