RattachementSection 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre II : Règles d'organisation
Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000035705236
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4132-3 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2017)Légifrance →
1. Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
2. Immédiatement après le dépouillement, il est procédé à un tirage au sort afin de répartir les membres des chambres disciplinaires de première instance d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse en sections.
Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
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