RattachementSection 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre II : Règles d'organisation
Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000035705234
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4132-4 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2017)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de La Réunion, et un membre titulaire et un membre suppléant inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de Mayotte, élus par les membres du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte.
2. Ces membres sont élus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans.
3. La chambre siège en formation d'au moins trois membres.
Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
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