1. Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux médecins du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu.
2. Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des médecins, aux commissions et conférences médicales d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les médecins.
Numérotation : Avant le 3 juin 2006, ce texte figurait à l'article R4133-21 (décret n° 2006-650 du 2 juin 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 3 juin 2006, le numéro R4133-14 portait un autre texte (« Le Conseil national de la formation médicale continue des… »), devenu l'article R4133-9 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.