Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2012 au 11 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 5 : Modalités d'application aux médecins non inscrits à l'ordre
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre III : Développement professionnel continu
Section 5 : Modalités d'application aux médecins non inscrits à l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000025112132
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4133-15 du Code de la santé publique (version du 2 janvier 2012)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux médecins mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4112-6, l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des médecins. Les attestations mentionnées à l'article R. 4133-10 lui sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation de développement professionnel continu.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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