Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 2 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 1 : Missions des conseils régionaux
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre III : Formation médicale continue
Section 3 : Conseils régionaux de la formation médicale continue
Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux
IdentifiantLEGIARTI000022052558
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4133-17 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Chaque année, avant le 15 février, le conseil régional adresse un rapport sur son activité au cours de l'année civile précédente au directeur général de l'agence régionale de santé et aux conseils nationaux portant notamment sur :
2. 1° Les orientations régionales et leurs évolutions ;
3. 2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;
4. 3° Un bilan du respect de l'obligation de formation médicale continue ;
5. 4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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