Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
Section 1 : Unions régionales
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006913315
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4134-1 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Dans chaque région, l'union des médecins exerçant à titre libéral instituée par l'article L. 4134-1 regroupe les médecins qui exercent leur activité libérale sous le régime des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
2. L'union régionale a son siège au chef-lieu de la région, sauf si l'assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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