Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 3 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 3 : Rôle et fonctionnement des sections.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
Section 1 : Unions régionales
Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement des sections.
IdentifiantLEGIARTI000006913333
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4134-15 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 4134-13, les sections établissent un règlement intérieur propre à chacune d'elles. Ce règlement intérieur est adopté à la majorité des deux tiers des membres de la section. Il fixe notamment les règles de fonctionnement des sections, de leurs assemblées et de leurs bureaux, les conditions de procuration entre les membres des sections et la fréquence des réunions.
2. Ces règlements intérieurs ainsi que toutes modifications sont communiqués au préfet de région.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 13-2 du décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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