Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 3 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 3 : Rôle et fonctionnement des sections.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
Section 1 : Unions régionales
Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement des sections.
IdentifiantLEGIARTI000006913335
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4134-17 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Une commission de coordination, présidée par le président de l'union, réunit le bureau de l'union et ceux des sections.
2. Elle veille à l'harmonisation de leurs actions. Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par le règlement intérieur de l'union.
3. Les délibérations des sections donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.
4. L'article R. 4134-12 est applicable aux sections.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 13-4 du décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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