Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
Section 1 : Unions régionales
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006913316
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4134-2 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Dans les domaines mentionnés à l'article L. 4134-4, les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral participent aux actions engagées notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. En outre, elles assument les missions qui leur sont confiées par la ou les conventions nationales, ainsi que celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales représentatives de médecins.
2. Les unions peuvent prendre les initiatives qu'elles jugent utiles dans les domaines suivants :
3. 1° Analyses et études relatives au fonctionnement du système de santé, à l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie et à l'évaluation des besoins médicaux ;
4. 2° Coordination avec les autres professionnels de santé ;
5. 3° Information et formation des médecins et des usagers.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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