Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 3 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 4 : Election des membres de l'assemblée.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
Section 1 : Unions régionales
Sous-section 4 : Election des membres de l'assemblée.
IdentifiantLEGIARTI000006913342
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4134-21 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Les élections sont organisées, pour chaque union régionale, par une commission d'organisation électorale qui a son siège à la préfecture de région.
2. Cette commission comprend :
3. 1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
4. 2° Un médecin généraliste et un médecin spécialiste membres de l'assemblée de l'union et désignés par celle-ci ;
5. 3° Quatre médecins électeurs de l'union choisis en dehors de l'assemblée par le préfet de région, dont deux médecins généralistes et deux médecins spécialistes ;
6. 4° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou son représentant ;
7. 5° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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