Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
Section 1 : Unions régionales
Sous-section 5 : Echelons départementaux.
IdentifiantLEGIARTI000006913367
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4134-39 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 4134-3, le règlement intérieur de chaque union régionale précise les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l'assemblée désigne en son sein des délégués départementaux qui constituent les échelons départementaux de l'union.
2. Tout délégué départemental exerce son activité de médecin dans le département considéré.
3. Tout échelon départemental est composé d'un nombre égal de délégués généralistes et spécialistes.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 31 du décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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