Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 3 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 2 : Contribution aux unions régionales.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
Section 2 : Contribution aux unions régionales.
IdentifiantLEGIARTI000006913372
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4134-44 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 4134-6, la contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice libéral de la profession lors de l'année civile considérée et retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°94-612 du 20 juillet 1994 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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