Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 3 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 3 : Transmission des informations issues du codage des actes médicaux.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
Section 3 : Transmission des informations issues du codage des actes médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000006913378
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4134-47 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. L'instance mentionnée au second alinéa de l'article R. 4134-46 a également pour rôle de procéder au déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire et d'en assurer la mise en oeuvre dans le cadre des dispositions des chapitres V bis et V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en partenariat avec les organisations syndicales représentatives de la profession.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2004-177 du 18 février 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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