Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 3 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 2 : Assemblée de l'union.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
Section 1 : Unions régionales
Sous-section 2 : Assemblée de l'union.
IdentifiantLEGIARTI000006913324
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4134-9 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers, qui fixe notamment :
2. 1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles les membres et l'assemblée peuvent se donner procuration ;
4. 3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle d'indemnités mentionnés à l'article R. 4134-7 ;
5. 4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;
6. 5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le nombre des emplois permanents ;
7. 6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation aux membres du bureau ;
8. 7° Le cas échéant, les missions et les règles de fonctionnement des échelons départementaux mentionnés à l'article R. 4134-39.
9. Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au préfet de région.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.