RattachementSection 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
Chapitre II : Règles d'organisation
Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000035705260
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4142-5 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2017)Légifrance →
1. Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est composé de :
2. 1° Huit binômes pour les conseils régionaux métropolitains ;
3. 2° Quatre binômes pour les conseils régionaux et interrégionaux de Corse, de La Réunion-Mayotte et des Antilles Guyane.
4. Chaque conseil départemental est représenté par au moins un binôme. Toutefois, le cas échéant, le Conseil national peut décider qu'un même binôme représente plusieurs conseils départementaux.
Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
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