1. Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4112-6, l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des chirurgiens-dentistes. Les attestations mentionnées à l'article R. 4143-10 lui sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation de développement professionnel continu.
Code de la santé publique · Article
Article R4143-15
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2012 au 11 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 5 : Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordre
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
- Chapitre III : Développement professionnel continu
- Section 5 : Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000025111951
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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