RattachementSection 2 : Composition des conseils départementaux.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre V : Profession de sage-femme
Chapitre II : Règles d'organisation
Section 2 : Composition des conseils départementaux.
IdentifiantLEGIARTI000021942833
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4152-2 du Code de la santé publique (version du 1er mars 2010)Légifrance →
1. Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est composé de quatre ou six membres titulaires et quatre ou six membres suppléants selon que le nombre de sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux est respectivement inférieur ou égal à cent cinquante, ou supérieur à cent cinquante.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°73-91 du 19 janvier 1973 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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