1. Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.
Code de la santé publique · Article
Article R4152-5
Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre V : Profession de sage-femme
- Chapitre II : Règles d'organisation
- Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000021942846
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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