Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2012 au 11 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 5 : Modalités d'application aux sages-femmes
non inscrites à l'ordre
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre V : Profession de sage-femme
Chapitre III : Développement professionnel continu
Section 5 : Modalités d'application aux sages-femmes
non inscrites à l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000025103993
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4153-14 du Code de la santé publique (version du 2 janvier 2012)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux sages-femmes du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu.
2. Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des sages-femmes, aux commissions et aux conférences médicales d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les sages-femmes.
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