Code de la santé publique · Article

Article R4211-14-1

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 4 : Dérogations
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
  4. Titre Ier : Monopole des pharmaciens
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
  6. Section 4 : Dérogations
IdentifiantLEGIARTI000054972155
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4211-14-1 du Code de la santé publique (version du 11 octobre 2026)Légifrance →

1. I. - L'approvisionnement et la détention des vaccins en application de l'article L. 4211-4 respectent les conditions suivantes :

2. 1° L'approvisionnement s'effectue dans le respect des conditions prévues aux articles R. 5132-4 et R. 5132-6 ;

3. 2° A compter de la délivrance par les pharmaciens, et sans préjudice des articles R. 5125-48 et R. 5125-49, le transport et la détention des vaccins s'effectuent sous la responsabilité des centres de santé ou des professionnels mentionnés à l'article L. 4211-4, dans les conditions nécessaires à leur bonne conservation ;

4. 3° La détention s'effectue dans les centres de santé et les lieux d'exercice des professionnels mentionnés à l'article L. 4211-4 ;

5. 4° Les conditions techniques mentionnées au III de l'article R. 5125-33-8 sont respectées.

6. II. - Les vaccins mentionnés à l'article L. 4211-4 sont :

7. 1° Les vaccins contre la grippe saisonnière ;

8. 2° Les vaccins contre la covid-19.

9. III. - A la suite de l'administration des vaccins mentionnés au II, l'inscription dans le carnet de santé, le carnet de vaccination et le dossier médical partagé ainsi que l'information du médecin traitant s'effectuent dans les conditions définies par le décret pris en application de l'article L. 4151-2 s'agissant des sages-femmes, et par l'arrêté pris en application du IV de l'article L. 4311-1 s'agissant des infirmiers.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054972155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.