1. Les dispositions des articles R. 1243-21 à R. 1243-23, R. 1243-25, premier alinéa, R. 1243-27 à R. 1243-28 sont applicables aux établissements ou organismes réalisant les activités mentionnées à l'article R. 4211-16, à l'exception pour les préparations de thérapie génique, des dispositions concernant l'Agence de la biomédecine. Pour l'application de ces articles, l'autorisation pour les établissements ou organismes qui préparent, conservent, distribuent et cèdent des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique est celle mentionnée à l'article R. 4211-16.
Code de la santé publique · Article
Article R4211-19
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2008.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions générales d'autorisation.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre Ier : Monopole des pharmaciens
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités portant sur les préparations de thérapie génique et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
- Sous-section 1 : Conditions générales d'autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000019498009
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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