RattachementSous-section 2 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre Ier : Monopole des pharmaciens
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 6 : Autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités portant sur les préparations de thérapie génique et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
Sous-section 2 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
IdentifiantLEGIARTI000022052867
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4211-22 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de la sous-section 1, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
2. Pour ces hôpitaux et pour ce centre, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.
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