1. Le titulaire d'une attestation permettant un exercice provisoire qui souhaite changer d'employeur au cours de la période de validité de son attestation en fait la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se trouve le nouvel établissement. Celle-ci est présentée par le nouvel établissement et examinée dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à une première demande.
Code de la santé publique · Article
Article R4221-13-4-10
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2024.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps
IdentifiantLEGIARTI000050807973
Texte parentLEGITEXT000006072665
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