Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
Section 3 : Carte professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000035948067
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4222-11 du Code de la santé publique (version du 4 novembre 2017)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
2. 1° La liste des pièces justificatives accompagnant la demande de carte professionnelle européenne, comportant notamment les conditions dans lesquelles les documents manquants sont exigibles et les obligations de traduction ;
3. 2° Les modalités de mise à jour, en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 déjà citée, des dossiers électroniques des pharmaciens titulaires d'une carte professionnelle européenne.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.